Règlement sur la distribution d'objets à usage unique

Adopté à l'automne 2022, le Règlement 868 régissant la distribution d'objets à usage unique a pour objectif de réduire le nombre de contenants, d’emballages, de sacs d’emplettes et d’autres objets à usage unique distribués à Terrebonne. Il concerne tous les commerçants ayant un établissement situé sur le territoire de la Ville de Terrebonne ainsi que ceux qui y exercent une activité itinérante.

Le règlement agit sur 3 fronts afin de réduire les impacts environnementaux associés à l’utilisation des objets à usage unique :

il interdit la distribution d’objets dont la consommation peut être évitée, ou qui sont remplaçables par un objet réutilisable ou encore par une option alternative ayant un impact environnemental moindre;
il responsabilise les consommateurs afin qu’ils prennent en considération les externalités négatives des objets à usage unique sur l’environnement et sur les coûts de leur gestion post-consommation lorsqu’ils sont parvenus à la fin de leur brève vie utile;
il incite et encourage les commerçants à offrir des options ayant un impact environnemental moindre.

Pour tous les détails sur le règlement (listes des objets à usage unique dont la distribution est interdite sur le territoire terrebonnien, obligations des commerçants, échéancier, etc.), visitez le site www.non-merci.ca.

Le règlement est en vigueur à Terrebonne depuis le 1^er mars 2023

Période de transition : 1^er mars 2023 au 1^er septembre 2023

Programme de subventions pour les commerces

Dans l’esprit du cadre réglementaire régissant la distribution de certains objets à usage unique sur son territoire, la Ville de Terrebonne souhaite soutenir financièrement certaines mesures mises en place par les commerçants terrebonniens en vue de réduire à la source la quantité de matières résiduelles générées par la consommation de certains produits. Ces mesures peuvent notamment être liées à une offre en vrac d’un produit normalement vendu ou fourni dans un contenant ou un emballage, par exemple le lave-vitre ou l’eau potable.

Terrebonne adhère à une vision qui place la réduction à la source comme stratégie prioritaire de gestion des matières résiduelles. Les autres stratégies visent ensuite, dans l’ordre, le réemploi, le recyclage et la valorisation des matières résiduelles. Pour limiter non seulement l’enfouissement des déchets, mais aussi le traitement de toute matière résiduelle, rappelons que le meilleur déchet est en fait celui que l’on ne produit simplement pas!

Ce programme de subventions ne vise que les unités commerciales situées sur le territoire de la Ville de Terrebonne.

Vous souhaitez profiter de cette subvention? Prenez d’abord connaissance de toutes les informations ci-dessous, puis remplissez le formulaire en ligne disponible au bas de la page.

Produits admissibles
Les produits et services admissibles à ce programme de subventions sont les suivants :

Volet 1 : Lave-vaisselle commercial (achat, installation et réparation)

Volet 2 : Vaisselle réutilisable (achat et personnalisation)

Volet 3 : Vaisselle consignée

Volet 4 : Station de vrac

Volet 5 : Caisse enregistreuse (achat, achat de programmes ou mise-à-jour du système)

Volet 6 : Fontaine d’eau (achat, installation et réparation) *Sera disponible en juillet 2023*

Volet 7 : Station de lave-glace (achat, installation et réparation) *Sera disponible en juillet 2023*

Volet 8 : Îlots de tri de matières résiduelles

Volet 9 : Projet de diminution des déchets et embauche de ressources humaines *Sera disponible en juillet 2023*

Ne sont pas admissibles à cette subvention :
- les achats entre particuliers;
- les produits admissibles fabriqués par un particulier;
- les bons de commande;
- les taxes.
Un lexique est disponible dans le dernier onglet de cette page pour des définitions détaillées de certains produits.

Montants des subventions

Le montant de la subvention varie en fonction du type de produit acheté, tel qu’indiqué au tableau suivant :

Montant maximal de la subvention par unité commerciale selon le type de produit admissible

TYPE DE PRODUIT ADMISSIBLE	DESCRIPTION DE LA SUBVENTION	MONTANT MAXIMAL
Lave-vaisselle commercial	75 % du coût d’achat, d’installation et/ou de réparation	10 000 $
Vaisselle réutilisable	75 % du coût d’achat et/ou de personnalisation	1 500 $
Vaisselle consignée	75 % du coût d’achat	1 000 $
Station de vrac	75 % du coût d’achat	2 000 $
Caisse enregistreuse ou système	75 % du coût d’achat ou de mise à jour du système	3 000 $
Fontaine d’eau	75 % du coût d’achat, d’installation et/ou de réparation	3 000 $
Station de lave-glace	75 % du coût d’achat, d’installation et/ou de réparation	5 000 $
Îlots de tri de matières résiduelles	75 % du coût d’achat	3 000 $
Projet de diminution des déchets et d’embauche de ressources humaines	75 % du coût	10 000 $

Le respect de toutes les conditions d’admissibilité demeure bien sûr obligatoire.

Pour toute la durée du programme de subventions, un maximum de 15 000 $ par unité commerciale peut être octroyé en aide financière, peu importe le nombre de demandes distinctes.

Conditions d’admissibilité

Pour être admissible, le demandeur doit être le propriétaire ou le locataire d’une unité commerciale située sur le territoire de la Ville de Terrebonne.

Les commerçants doivent également être conformes au Règlement 729 concernant la gestion des matières résiduelles, en particulier à ce qui a trait à la séparation des matières recyclables et organiques.

Tous les produits doivent être à vocation commerciale et être neufs ou usagés, sans toutefois être fabriqués par un particulier.

Les produits admissibles doivent être installés ou utilisés sur la propriété de l’unité commerciale.

Les coûts de main-d’œuvre et de matériel nécessaires à l’installation des produits sont admissibles sous présentation de factures ou d’autres preuves de dépenses telles que des talons de paie des personnes assignées au tri des matières résiduelles, au lavage de la vaisselle réutilisable ou à l’application générale des règlements sur les objets à usage unique.

Lorsque plusieurs commerces partagent un espace, un responsable peut faire une demande groupée et avoir droit aux subventions de manière cumulative. Veuillez contacter directement le Bureau de l’environnement et de la transition écologique pour faire approuver votre demande (environnement@ville.terrebonne.qc.ca).
Pièces justificatives obligatoires
1. PREUVE DE PROPRIÉTÉ OU DE LOCATION D’UNITÉ COMMERCIALE ADMISSIBLE

Si vous êtes propriétaire, joignez votre compte de taxes foncières de l’année en cours.

Si vous êtes locataire, joignez votre bail présentement en vigueur pour démontrer la location.

2. FACTURES

La date d’émission de chacune de vos factures doit être ultérieure au 22 juin 2022. C’est la date indiquée sur les factures qui fait foi de la date d’achat.

Toutes vos factures doivent :
- être rédigées en français ou en anglais;
- indiquer le nom et les coordonnées du commerce où le produit a été acheté et la date d’achat;
- indiquer les renseignements permettant d’identifier clairement chaque produit admissible ainsi que la quantité de chaque article acheté (sinon, référez-vous au point « C » ci-après);
- s’il y a lieu le nom et l’adresse du client qui doivent par ailleurs correspondre à ceux du demandeur de subvention.
Pour les factures d’achat sur Internet, seules les factures en bonne et due forme sont acceptées. Un bon de commande n’est pas considéré comme une facture.

Des informations supplémentaires pourraient être demandées par le responsable du programme de subventions afin de permettre un meilleur traitement de votre demande.

3. DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

Advenant que votre facture ne permette pas l’identification claire de la nature du produit acheté, vous devrez fournir les renseignements manquants à l’aide de documents produits par le commerçant ou par le fabricant.

Le document fourni doit permettre de démontrer que le produit décrit correspond au produit indiqué sur la facture.

Exemples de document complémentaire admissible :
- document technique (fiche, brochure, etc.);
- publicité, page Internet avec adresse du lien et date dans la marge inférieure;
- document officiel produit par le vendeur ou le fabricant.
4. PREUVES D’INSTALLATION

Afin de démontrer l’installation du produit admissible, joignez des photos de ce dernier dans votre commerce. Les photos doivent démontrer clairement son installation complète et fonctionnelle ou son utilisation dans l’unité commerciale admissible (par exemple pour la vaisselle réutilisable).

5. PREUVES DE CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT 729

Veuillez également joindre à votre demande :
- des photos des installations extérieures de collecte des matières organiques et des matières recyclables présentes sur votre propriété (les photos doivent permettre de déterminer clairement que ces installations sont bien les vôtres);
- une copie de votre contrat de collecte de recyclage et/ou de matières organiques dans le cas où celle-ci est privée.
Déposer une demande de subvention

Pour déposer une demande, remplissez le formulaire Demande de subvention pour limiter l’utilisation et la distribution d’objets à usage unique dans les commerces terrebonniens.

Une fois votre formulaire envoyé, un accusé de réception vous sera transmis à l’adresse courriel que vous y avez fournie. Si vous n’avez pas d’adresse courriel, prendre note que nous ne pourrons vous informer du statut de votre demande.

Votre dossier est considéré comme complet uniquement une fois que tous les documents requis sont reçus et que leur conformité a été validée par le responsable du programme.

Modalités de versement

Si votre demande est jugée complète et conforme par le responsable du programme, la remise financière sera versée au demandeur dans les 60 jours suivant la réception de la demande.

Un chèque libellé à l’ordre du demandeur indiqué sur le formulaire de demande est alors transmis à l’adresse postale précisée sur ce même formulaire. Le versement sera fait par notre Direction de l’administration et des finances.

Responsabilité municipale

La Ville ne fait aucune affirmation ou représentation et ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, relativement à la qualité des produits admissibles.

De plus, en soumettant le formulaire de demande de subvention, chaque demandeur dégage entièrement et sans réserve la Ville pour toute perte ou tout dommage direct, indirect, particulier ou de toute autre nature pouvant résulter notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, de l’utilisation de produits admissibles.

La Ville se réserve le droit de prolonger ce programme ou d’y mettre fin, selon les fonds disponibles et à sa seule discrétion.

Pour plus d’information ou pour connaître le statut de votre demande, vous pouvez contacter le Bureau de l’environnement et de la transition écologique au environnement@ville.terrebonne.qc.ca.
Lexique

Îlot de tri de matières résiduelles

Un îlot de tri des matières résiduelles est un ensemble de bacs permettant de récupérer distinctement des matières résiduelles destinées à divers traitements. Il doit avoir minimalement les trois voies suivantes : déchets, matières recyclables et matières organiques. Un tel îlot doit être accessible à la clientèle.

Station de vrac

Une station de vrac est une installation qui permet de distribuer au consommateur des produits de consommation sans emballage, et ce, en quantité choisie par le consommateur.

Station de lave-glace

Une station de lave-glace vise à réduire le nombre de bidons en encourageant la réutilisation et même l’élimination des bidons en offrant du lave-glace en vrac.

Vaisselle consignée

La vaisselle consignée est une vaisselle réutilisable qui est distribuée aux consommateurs en échange d’un petit montant d’argent, qu’ils récupèrent lorsque le contenant est retourné.