Usages conditionnels
Le règlement d’urbanisme 1006 encadre les usages conditionnels.
La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation selon le cas, pour toute catégorie d’usage conditionnel, que cet usage soit exercé dans ou à l’extérieur d’un bâtiment, est assujettie à l’adoption d’une résolution par laquelle le conseil municipal accorde la demande d’usage conditionnel que lui adresse un requérant et à la signature d’une entente avec ce requérant indiquant toute condition prévue dans la résolution.
Le requérant d’un usage conditionnel doit présenter sa demande par écrit à l’autorité compétente.
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Ville de Terrebonne à l’exception du territoire assujetti au Manuel d’urbanisme durable (Urbanova).