Règlement sur l'assainissement des eaux

Le règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) est en vigueur et vise la réduction de la contamination des eaux usées et pluviales déversées aux réseaux d’égouts. La Ville de Terrebonne se doit de faire respecter ce règlement sur son territoire.

Si vous avez reçu une lettre vous demandant de remplir le formulaire obligatoire en ligne, veuillez choisir ci-bas la catégorie correspondant aux informations inscrites dans votre document.

  • Contrôle des rejets industriels

    Le règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la CMM prévoit entre autres :

    - l’interdiction de rejeter des polluants à des concentrations supérieures aux concentrations fixées présentées à l’annexe 1 du règlement (article 6);

    - l'obligation de tout propriétaire ou exploitant d’un établissement industriel d’effectuer une caractérisation des eaux usées provenant de son établissement (article 9). Cette mesure s’applique aux établissements industriels se trouvant dans l’une ou l’autre de ces situations :

    • Le débit des eaux usées est supérieur à 10 000 m³/an ou ;
    • Le débit est inférieur ou égal à 10 000 m³/an, mais les eaux usées sont susceptibles de contenir des contaminants inorganiques identifiés aux numéros 12 à 37 du tableau de l’annexe

     

  • Contrôle des pièges à matières grasses

    Le règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la CMM prévoit entre autres, à l'article 4b, que :

    Le propriétaire ou l’exploitant d’un restaurant ou d’une entreprise effectuant la préparation d’aliments, doit s’assurer que toutes les eaux provenant du restaurant ou de l’entreprise susceptibles d’entrer en contact avec des matières grasses sont, avant d’être déversées dans un ouvrage d’assainissement, traitées par un piège à matières grasses. Il doit s’assurer que le piège à matières grasses soit installé, utilisé et entretenu correctement.

    Registre d'inspection et d'entretien des pièges à matières grasses