Droit de préemption
Le droit de préemption permet à la Ville de Terrebonne d’acheter en priorité, sur tout autre acheteur, certains immeubles ou terrains notamment pour des fins d’aménagement de parcs ou d’espaces verts ou encore de construction de logements sociaux ou abordables.
Ce droit permet désormais aux municipalités de mieux contrôler l’aménagement de leur territoire.
Ce droit de préemption ne peut être exercé que sur un immeuble à l’égard duquel la Ville de Terrebonne a inscrit un Avis d’assujettissement au droit de préemption. Cet avis est valide pour une période de 10 ans à compter de sa publication au registre foncier.
Vous avez reçu un Avis d’assujettissement au droit de préemption vous informant que votre immeuble est assujetti au droit de préemption? Vous n’avez aucun acte à poser, jusqu’au jour où un acheteur vous offre d’acheter celui-ci.
Pour connaître le territoire et les fins municipales du droit de préemption, consultez le règlement 870 :
Si vous désirez vendre votre immeuble et que vous recevez une offre d’achat d’un acheteur, vous devez en informer la Ville en complétant le formulaire sur le site Internet de la Ville intitulé Avis d’intention d’aliéner. Si vous ne transmettez pas cet avis complété et signé à la Ville immédiatement suivant la réception d’une offre d’achat, la vente pourrait être frappée de nullité.
Important : Vous devez transmettre à la Ville l’Avis d’intention d’aliéner dûment complété et signé ainsi que les documents requis en vertu de celui-ci seulement lorsque toutes les conditions prévues à l’offre d’achat sont réalisées.
La Ville dispose alors d’un délai de 60 jours à compter de la réception de votre Avis d’intention d’aliéner pour vous transmettre son Avis de son intention d’exercer son droit de préemption et d’acquérir l’immeuble. À défaut, la Ville est réputée renoncer à exercer son droit de préemption.
Si la Ville se prévaut de son droit de préemption, elle doit, dans les 60 jours suivant la transmission, par notification, de l’Avis de son intention d’exercer son droit de préemption et d’acquérir l’immeuble, payer le prix de l’immeuble et procéder à la signature de l’acte de vente.
Formulaire
Pour transmettre à la Ville l’Avis d’intention d’aliéner, vous devez télécharger le formulaire PDF, le compléter et le signer.
Vous devez le transmettre, par notification, par courriel à l’adresse électronique [email protected] ou encore par la poste à l’adresse suivante :
Ville de Terrebonne
Direction du greffe et des affaires juridiques
À l’attention du greffier
775, rue Saint-Jean-Baptiste
Terrebonne (Québec) J6W 1B5
Si les documents mentionnés au formulaire ne sont pas envoyés en même temps que l’Avis d’intention d’aliéner, ils doivent l’être au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant cet envoi, en indiquant l’adresse de l’immeuble concerné par la vente.