Constat d’infraction et cour municipale

Pour payer un constat d’infraction ou le contester et pour obtenir de l’information sur la cour municipale, consultez cette section.

Paiement en ligne

Il est possible de payer ou de contester un constat d’infraction en ligne, par le biais de la plateforme Constats Express. Pour connaître les autres modes de paiement, veuillez consulter les menus accordéons ci-dessous.

Vous avez reçu un constat d’infraction dont le poursuivant est l’une des villes suivantes : Terrebonne, Bois-des-Filion ou Sainte-Anne-des-Plaines?
Vous avez pris une entente de paiement avec la cour municipale de Terrebonne?
Vous souhaitez plutôt contester votre constat d’infraction?

À noter, seuls les constats émis par le Service de police de Terrebonne sur le territoire des villes de Terrebonne, Bois-des-Filion et Sainte-Anne-des-Plaines peuvent être payés en ligne par notre service. Le district judiciaire de Terrebonne n’est PAS la Ville de Terrebonne. Veuillez vérifier le nom du poursuivant indiqué sur votre constat d’infraction.


Capsules d’information

Les cours municipales du Québec et le ministère de la Justice ont collaboré au développement de matériel didactique afin de fournir des outils d’information et de préparation aux citoyens qui se représentent seuls lors d’une audience.

Ces outils consistent en trois vidéos de nature conviviale abordant les thèmes suivants : comment se préparer en vue d’un procès, le décorum ainsi que le déroulement d’un procès.

Capsule 1 : Comment se préparer en vue d’un procès?

Capsule 2 : Les règles de bienséances (le décorum)

Capsule 3 : Les étapes du procès

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