Assermentation

La Ville de Terrebonne met à la disposition de ses citoyens un service de commissaire à l’assermentation.

  • À l’accueil de l’hôtel de Ville : 775, rue Saint-Jean-Baptiste, Terrebonne
  • Du lundi au jeudi de 8 h 15 à midi et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à midi

Le déclarant doit être présent avec ses documents et une pièce d’identité. Une fois que le déclarant aura prêté serment et signer en présence du commissaire à l’assermentation, ce dernier apposera sa signature et son timbre pour valider le tout.

Formulaires

Les formulaires suivants peuvent être complétés en amont, le cas échéant. Veuillez vous assurer de les imprimer et de les apporter avec vous.

Dans le cas où vous souhaitez héberger, supporter financièrement ou subvenir aux besoins d’une personne :

Dans le cas où vous souhaitez consentir à ce que votre enfant voyage avec une personne :

Pour en savoir plus sur le commissaire à l’assermentation ou sur les étapes du serment, consultez les sections suivantes :

  • Objectif de l'assermentation

    Certains textes de loi exigent qu’une personne soit assermentée avant de signer un document ou de témoigner. Cette formalité permet de donner un caractère plus officiel ou crédible à ce document ou témoignage. Par exemple, une personne qui déclare sous serment un fait qu’elle sait inexact et dans l’intention de tromper s’expose à des accusations de parjure en vertu du Code criminel.

  • Rôle et responsabilités du commissaire à l’assermentation

    Le rôle du commissaire à l’assermentation est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi. Sa seule responsabilité est de recevoir le serment; il n’est donc pas obligé de vérifier le contenu de la déclaration. En effet, c’est à la personne assermentée de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée.

    Par contre, le commissaire à l’assermentation peut refuser d’assermenter pour certaines raisons, par exemple :

    • le document ne respecte pas les formes exigées;
    • le document contient des erreurs flagrantes, des affirmations gratuites ou grossières;
    • la personne qui demande l'assermentation n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté.

    Au Québec, les commissaires à l’assermentation sont nommés par la ministre de la Justice pour une période renouvelable de trois ans.

    Pouvoir et restrictions

    Un commissaire à l’assermentation peut :

    • faire prêter le serment au Québec (et à l’extérieur du Québec, s’il y est autorisé) pour une procédure ou un document destiné uniquement au Québec;
    • demander un montant maximum de 5 $ en honoraires pour chaque serment.

    Un commissaire à l’assermentation ne peut pas :

    • assermenter les membres de sa famille immédiate (père, mère, frères et sœurs, conjoint, enfants);
    • certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original. 
  • Étapes du serment

    L’assermentation est un geste important et est soumise à des règles strictes. Ainsi, elle doit en tout temps être faite en présence du déclarant (ex. : une assermentation téléphonique ne serait pas valable). En outre, un tribunal pourrait décider qu’un serment est sans valeur, si le commissaire a commis des irrégularités dans l’exercice de ses fonctions (ex. : le commissaire a agi alors que sa commission était expirée).

    • Lors de l’assermentation, le commissaire à l’assermentation s’adresse au déclarant en ces termes : « Vous déclarez sous serment que tout ce qui est énoncé dans le présent document est la vérité. Dites : Je déclare sous serment. »
    • Une fois qu’il a prêté serment, le déclarant doit signer la déclaration en présence du commissaire à l’assermentation. Si sa signature apparaît déjà dans sa déclaration, il doit la signer de nouveau.
    • Le commissaire à l’assermentation indique le lieu et la date de l’assermentation en utilisant le libellé suivant : « Déclaré sous serment devant moi à (nom de la localité) ce (date) »
    • Il appose ensuite sa signature et inscrit, à la main ou à l’aide d’un timbre, son nom, les mots « commissaire à l’assermentation pour le Québec » (ou, selon le cas, « commissaire à l’assermentation pour le Québec et pour l’extérieur du Québec ») et le numéro de sa commission.

    À noter qu’un commissaire à l’assermentation n’est pas juge de paix et ne peut utiliser ce titre. Il ne peut non plus utiliser des abréviations telles « CA » ou « c. a. », qui peuvent laisser croire qu’il est comptable agréé. De plus, seuls les membres de la Chambre des notaires du Québec peuvent utiliser le titre de « notaire » ou « notaire public ».