Entente entre la Ville de Terrebonne et son ancien directeur général - LA VILLE REND PUBLIQUE LA CONCLUSION DE L’OPINION JURIDIQUE

Tel que s’y est engagé le maire Plante lors de son point de presse d’hier matin en réaction aux arrestations d’anciens dirigeants municipaux par l’Unité permanente anticorruption, la Ville de Terrebonne fait publiquement part de la conclusion de l’opinion juridique reçue au sujet de l’entente intervenue entre la Ville et son ancien directeur général, M. Luc Papillon.

Selon l’entente signée et advenant qu’il soit reconnu coupable devant un tribunal de juridiction criminelle, M. Papillon a  60 jours suivant le jugement final pour rembourser à la Ville de Terrebonne tous les montants versés dans le cadre de cette entente signée en juin 2017.

L’entente conclue entre Terrebonne et M. Papillon constitue, au sens des articles 2631 et suivants du Code civil du Québec, une transaction finale, définitive et irrévocable, sans réserve aucune. En ce sens, la Ville de Terrebonne ne peut légalement cesser ni suspendre le paiement des sommes versées tant et aussi longtemps qu’un tribunal criminel n’a pas condamné l’ancien directeur général.