Cour municipale - Information générale

Horaire du service à la clientèle

La cour municipale est située au 3630, rue Émile-Roy, au secteur La Plaine.

Le greffe de la cour municipale est ouvert du lundi au jeudi de 8 h 15 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 12 h.

Le numéro de téléphone pour joindre le greffe de la cour municipale est le 450 961-2001, poste 1267 et le numéro de télécopieur est le 450 471-9322.

Horaire du tribunal

La cour siège le lundi à 14h00, le mardi à 9h30 et 13h30 et le jeudi à 14h00 et à 18h30.

Demandes faites à la cour

En vertu de l’article 27 de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q. c. C-72.01), la cour municipale est une cour d’archives. Ainsi, la cour municipale se doit de recevoir toutes les demandes par écrit, pour fins de conservation. À titre d’exemple, une demande pour un changement de plaidoyer doit être faite à la cour municipale par écrit.


Vous pouvez payer le montant de l'amende et autres frais :

EN LIGNE par carte de crédit VISA ou MASTERCARD (Des frais de 5$ s'appliquent)

Au comptoir de la cour municipale par :

  • chèque certifié
  • mandat-poste
  • argent comptant
  • carte de débit
  • carte de crédit Visa ou Mastercard (Des frais de 5$ s'appliquent)

Par la poste par :

  • chèque certifié
  • mandat-poste
  • chèque personnel (à l’étape de constat ou d’avis de jugement seulement)

Par téléphone par:

  • carte de crédit Visa ou Mastercard (Des frais de 5$ s'appliquent)