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Présence à la cour

Demande de remise

Si, pour des motifs sérieux, vous ne pouvez être présent à la date fixée, vous pouvez faire une demande de remise par écrit. Cette demande devra être faite au moins 48 heures avant votre date d’audition. Celle-ci peut cependant engendrer des frais si vous êtes déclaré coupable au terme de l’audition de votre cause.


Lors de l'audition, vous êtes tenu de respecter les règles suivantes :

Se comporter avec respect :

  • Utilisez la formule « Monsieur le juge » ou « Madame la juge » lorsque vous vous adressez au tribunal; 

  • Employez le « vous » avec toutes les personnes, soit le juge, les procureurs, le greffier et les témoins; 

  • Toujours vous lever lorsque vous vous adressez à ces personnes.

L'accès à la cour est refusé :

  • aux personnes munies d'un appareil photo ou d'enregistrement; 

  • aux personnes portant un couvre-chef; 

  • aux personnes portant, entre autres, mais de façon non limitative : une blouse ou chemise ouverte, une camisole, un bermuda, un short ou un maillot de bain, des lunettes de soleil, etc.

 

Peut être expulsée de la salle d'audience, toute personne qui :

  • fume, mâche ou consomme des aliments ou boissons;

  • parle, lit ou écrit; 

  • adopte une posture relâchée (ex. : coudes appuyés sur les dossiers, bras placés derrière la tête, etc.).

 

Si vous êtes déclaré coupable, les frais suivants sont exigibles :

  • le montant de l'amende et les frais prévus au constat;
  • la contribution, s'il y a lieu; 

  • des frais pour un jugement rendu par le juge si vous avez contesté votre constat d'infraction; 

  • autres frais, s'il y a lieu. Par exemple : frais pour le témoignage du policier qui a émis le constat d'infraction, frais si vous demandez une remise à une date ultérieure pour l'audition devant le juge, etc.

 

Des questions?
Pour toute question relative à un constat d’infraction émis, veuillez communiquer avec l’équipe de la Cour municipale, de 8h15 à 12h et de 13h à 16h30, du lundi au jeudi, et de 8h30 à 12h le vendredi.

Cour municipale
3630, rue Émile-Roy
Terrebonne (Québec) J7M 1A1
Téléphone : 450 961-2001, poste 1267
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