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Paiement de constats d'infraction et cour municipale

Pour connaître les modes de paiements de constats d'infraction, pour payer en ligne et pour obtenir de l'information sur les procédures de la cour municipale, consultez cette section.

Pour effectuer votre paiement en ligne par CONSTATS EXPRESS, cliquez ici.

Ce que vous devez savoir

 

  • Des frais administratifs de 5$ s’appliquent pour chaque transaction;
  • Seuls les constats émis par le Service de police de Terrebonne sur le territoire des villes de Terrebonne, de Bois-des-Filion et de Sainte-Anne-des-Plaines peuvent être payés en ligne par notre service;
  • Le paiement complet du constat d’infraction est exigé;
  • ATTENTION : Vous devez fournir le numéro du constat et non le numéro de la cause. Référez-vous à l’exemple dans le système;
  • Le mode de paiement se fait par carte de crédit (VISA ou MASTERCARD);
  • Ce service est sécuritaire. Le système assure, en tout temps, la confidentialité absolue du numéro de sa carte de crédit et ne conserve aucune donnée;
  • Un numéro de confirmation vous sera envoyé par courriel pour chaque transaction et un reçu sera également disponible pour impression.

Important

À la suite du paiement, vous devez compter « 3 jours ouvrables » pour tout traitement avec la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Si votre permis est déjà suspendu, vous n’avez pas le droit de conduire et tout véhicule immatriculé à votre nom est interdit de circuler. Veuillez vous assurer auprès de la SAAQ que la suspension de votre permis est levée au 514-873-7620.